Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. L’Association doit, chaque fois qu’un certificat de courtier immobilier affilié ou un certificat d’agent immobilier est délivré ou fait l’objet d’un refus de délivrance, en aviser le titulaire de certificat de courtier immobilier agréé ou restreint aux prêts garantis par hypothèques immobilières ou de cabinet multidisciplinaire dont le nom apparaît sur la demande de délivrance.
D. 1865-93, a. 24.
© Gouvernement du Québec